BIO CORN | Votre engrais organique azoté | Présentation 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (“ CGV ”) en vigueur au jour de la commande régissent nos ventes de produit de quelque nature que ce soit (“ Produit ”) à toute personne (“ Client ”).

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’imposent à tous nos clients et régissent tous les contrats que nous passons avec eux. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par : BIO CORN Sarl à travers son site Internet www.engrais-biocorn.fr, auprès des acheteurs, quel que soit les causes pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits et services commercialisés par BIO CORN. L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux CGV et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui nous sera inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à notre connaissance. Toute stipulation contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable et sera réputée non écrite. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

2. Commande & Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués lors de la passation de commande par le client sur le site www.engrais-biocorn.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d’application. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et de modifier sans avis préalable les modèles disponibles sur le site www.engrais-biocorn.fr.
Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit, BIO CORN se réserve le droit de le livrer ou non ultérieurement après information du client. Dans le cas d’un paiement effectué par carte bleue au moment de la commande et, dès lors ou cette dernière s’avèrerait incomplète lors de la livraison, BIO CORN procédera dans les 30 jours au remboursement du trop-perçu.

3. Conditions de paiement

Les Produits sont payables au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, par chèque, traite ou virement, adressés à BIO CORN, dans la monnaie figurant sur la facture.
Dans le cas d’un règlement direct par carte de paiement sur le site www.engraisbiocorn.fr, le paiement sera pris en compte lors de la validation de la commande par le client.
Les conditions et délais de paiement sont mentionnés sur la facture.
Pour tout règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due au créancier à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera intérêt de retard, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente (cf. article 7 ci-après). Ces pénalités de retard seront facturées sans autre avis concomitamment à la mise en demeure et pourront être majorées des frais de recouvrement exposés par nos soins. Le Client sera tenu de payer, à titre de clause pénale et forfaitaire, une indemnité fixée à dix (10) % du montant total des sommes impayées.

4. Livraison-Transfert des risques

Les délais de livraison sont indiqués sur chacun de nos produits et ne pourront pas excéder 10 jours ouvrés. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
La livraison et le transfert des risques afférents aux Produits sont réputés effectués “ à l’usine ”, conformément aux Incoterms ICC 2000. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Celles-ci doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits pour les ventes effectuées en France métropolitaine, délai porté à quinze (15) jours pour les autres ventes, sous copie adressée à notre direction financière.
Nos Produits voyagent aux risques et périls du Client, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.
Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’acceptation de la commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
A cet égard, le Client reconnaît expressément que les dimensions, couleurs et poids des Produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et/ou à leur fabrication et bénéficient, de ce fait, des tolérances d’usage. En conséquence, il renonce à toute contestation, action ou recours de quelque nature que ce soit relatifs à la non conformité des Produits aux spécifications indiquées dans l’acceptation de commande.
Aucun retour de Produit ne sera accepté sans notre consentement préalable et écrit. En cas de retour accepté, les frais de transport sont à la charge du Client. En cas de retour de marchandises livrées, conforme à l’accusé de réception de commande reçu par Bio Corn et n’ayant pas fait l’objet d’une réserve express lors de la livraison, une décote de 20% de la valeur d’achat HT sera appliqué pour frais de gestion ainsi que le port à votre charge.
Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties pendant sa durée, à l’exclusion de l’obligation de paiement, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle et notamment : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport etc.

5. Clause de réserve de Propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.
En cas de non-paiement par le client des produits à l’échéance, nous pourrons, sans perdre aucun autre de nos droits, revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation de paiements du client. En outre, nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tous acomptes antérieurement payés nous resteront acquis à titre de clause pénale. En cas de transformation de produit, le Client nous cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de cette transformation. Si le Produit vendu était façonné avec d’autres produits ne nous appartenant pas, celle-ci aurait droit à la copropriété de l’objet ainsi obtenu au prorata du prix du produit vendu.

6. Clause résolutoire

Toute inexécution par le Client de l'une de ses obligations, tout atteinte à sa solvabilité, toute révélation d'un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, d'une part, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute Livraison, et d'autre part, la résolution de toute vente en cours. La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée.
Par ailleurs, nous pourrons retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit, sans préjudice des pénalités de retard visées à l’article 4 ci-dessus et d'éventuels dommages-intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subis du fait de la résiliation.

7. Garantie

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté à notre connaissance par lettre recommandée avec accusée de réception, dans les huit (8) jours à compter de la Livraison. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement des Produis reconnus défectueux après retour des Produits ou au remboursement du prix d'achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des Produits et en particulier en cas d'utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien. De même, ne sont pas recevables les réclamations portant sur des Produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la Livraison.
La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de notre garantie. En particulier la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 5.

8. Limitation de Responsabilité

Conformément à l’article 1386-15 alinéa 2 du Code civil, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un Produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable de tout manque à gagner, préjudice personnel, indirect ou par ricochet, dommages immatériels et notamment les pertes de bénéfice, de clientèle, d’opportunités, de revenus de toute sorte. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au prix du Produit vendu. Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus vis à vis du Client de quelque dédommagement ou remboursement au titre de quelque dépense ou engagement ou au titre de la création, du développement ou du maintien de ses activités, de sa clientèle ou de son fonds de commerce ou au titre de quelque préjudice que ce soit, susceptible de résulter de la résiliation d’un quelconque contrat.
Lorsque notre société intervient en tant que conseiller technique, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens et dans les limites du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Elle ne peut donc être tenue pour responsable des désordres de fonctionnement, de leurs conséquences ou de l’insuffisance de leurs performances, notamment lorsque l’installation fait appel à la mise en œuvre d’autres techniques, procédés ou matériels qu’elle n’a pas fournis.

9. Informatique & Libertés

Lorsque le client professionnel destine les produits acquis auprès de la société BIO CORN à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la législation relative à l’informatique et aux libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. BIO CORN n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

10. Informations sur les produits et données fournies sur www.engrais-biocorn.fr

Il est entendu que tous les tarifs et toutes informations renseignés sur notre site Internet www.engrais-biocorn.fr sont donnés à titre indicatif et que les photographies, images et visuels qui illustrent nos produits, services et les personnes représentant Bio Corn sont non contractuelles. Les sites Internet étant soumis à des mises à jour régulières. BIO CORN se réservent le droit de modifier toute information présente sur le site Internet et ce à n’importe quel moment qu’il soit sans en informer probablement toute la clientèle.

11. Litiges

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
En cas de contestation relative à la validité, interprétation ou exécution d’une quelconque des obligations ne pouvant être réglée a l'amiable, le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX est seul compétent quels que soient le lieu de livraison et/ou mode de paiement accepte et même en cas de pluralité de défendeurs.

Pour les ventes internationales, les litiges seront réglés par application du règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, l’arbitrage ayant lieu à Paris.

2020 SARL BIO CORN | Groupe GUIGNARD